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Communiqué – Avril 2026
Le 2 mars 2026, une assignation en nullité d’une clause d’arbitrage et d’une lettre-accord a été signifiée à :
• STICHTING VICTIMES DES DÉCHETS TOXIQUES CÔTE D’IVOIRE ;
• FADIGA & CO LIMITED ;
• Beer advocaten N.V. ;
• Irwin Mitchell Solicitors LLP ;
• M. KALILOU FADIGA.
La date de la première audience est fixée au jeudi 2 avril 2026 devant la chambre présidentielle A du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau.
Cette action vise à obtenir l’annulation d’une clause d’arbitrage qui fait obstacle au droit fondamental de l’UNAVDT-CI à un procès équitable. En effet, la clause d’arbitrage en question impose, outre des frais financiers prohibitifs, un siège à Londres, l’usage d’une langue étrangère (l’anglais) et le recours à un arbitre membre du barreau anglais. Cette accumulation de barrières géographiques, linguistiques et financières constitue, pour l’UNAVDT-CI, un obstacle insurmontable à l’exercice de toute action en justice.
Le second objectif principal de cette action est d’obtenir l’annulation de la lettre-accord du 5 septembre 2017. C’est sur ce document que les adversaires de l’UNAVDT-CI se fondent pour soutenir que l’UNAVDT-CI et ses associations membres n’ont plus rien à voir avec le procès engagé à Amsterdam contre TRAFIGURA. Plusieurs motifs d’annulation ont été invoqués, notamment le détournement de la finalité de cette lettre-accord.
Les conseils juridiques de l’UNAVDT-CI, basés à Abidjan, mettent tout en œuvre pour obtenir le rétablissement des droits de l’organisation devant la Haute Cour de Justice d’Angleterre et du Pays de Galles.
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