NOTRE HISTOIRE

1. Circonstances de création de l’UNAVDT-CI

Dans la matinée du 20 août 2006, la population d’Abidjan et ses banlieues constate que son cadre de vie est pollué par des ordures pestilentielles. Des milliers de personnes développent des symptômes physiques comme des maux de tête, des vomissements, des diarrhées, des irritations cutanées, des difficultés respiratoires et des saignements de nez etc. Par la suite, la population apprend que ces ordures proviennent du déversement à ciel ouvert de déchets chimiques provenant de l’activité de raffinage de pétrole brut d’une multinationale dénommée TRAFIGURA. Ces déchets hautement toxiques ont été acheminés à Abidjan (Côte d’Ivoire) par un navire dénommé PROBO KOALA.

Le 15 septembre 2006, lors d’une allocution télévisée, le président Laurent Gbagbo a officiellement invité les victimes de cette catastrophe environnementale à se rendre dans les centres de santé publique pour recevoir gratuitement des soins. Le 13 février 2007, un accord transactionnel est intervenu entre l’État de Côte d’Ivoire et la multinationale. Celle-ci accepte de verser 95 milliards de francs CFA (environ 149 millions d’euros) à l’État de Côte d’Ivoire. En contrepartie, l’État de Côte d’Ivoire s’est engagé à garantir à TRAFIGURA qu’il fera de son affaire toute réclamation se rapportant à l’incident du déversement des déchets toxiques et prendra toutes les mesures appropriées visant à garantir l’indemnisation des victimes. En juin 2007, l’État de Côte d’Ivoire a débuté la distribution d’indemnisations aux victimes. Sont indemnisées les victimes ayant répondu à l’offre de gratuité des soins publics lancée par le président Laurent Gbagbo.

L’ONG Greenpeace a sollicité le cabinet de solicitors britannique Leigh Day & Co pour assister les victimes à faire valoir leur droit à l’indemnisation. A la date du 10 novembre 2006, le nombre de victimes que Leigh Day & Co a instruit le dossier est d’environ 30 000 personnes. Une action civile en dommages-intérêts, pour dommages corporels a été engagé contre TRAFIGURA par-devant la Haute Cour d’Angleterre et du Pays de Galles, au profit de ces 30 000 victimes. Le 16 septembre 2009, soit quelques semaines avant la date prévue pour le début du procès, les parties en litige ont réglé leur différend à l’amiable. Dans le cadre de ce règlement amiable, TRAFIGURA a accepté de verser la somme de 30 millions de livres sterling (42 millions d’euros) aux 30 000 victimes représentées par le cabinet Leigh Day & Co. En octobre 2009, le cabinet Leigh Day & Co a commencé à distribuer l’argent obtenu à ses clients. En juin 2010, une organisation portant le nom de Coordination Nationale des Victimes des Déchets Toxiques de Côte d’Ivoire (CNVDT-CI) prétendant représenter l’ensemble des 30 000 clients de Leigh Day & Co a obtenu, par décision rendue par la Cour d’Appel d’Abidjan, le contrôle du fonds d’indemnisation. Cette décision de la Cour d’Appel d’Abidjan fut ultérieurement annulée par la Chambre judiciaire (actuelle Cour de Cassation) de la Cour Suprême de la Côte d’Ivoire sur pourvoi en cassation formé par Leigh Day & Co. Mais bien n’avant que la Cour Suprême ne rende sa décision sur le susdit pourvoi, Leigh Day & Co avait accepté, par protocole d’accord transactionnel, collaborer avec la CNVDT-CI pour procéder à la distribution des fonds d’indemnisation aux victimes. A l’issu de cette collaboration des victimes concernées n’ont pas perçu leurs indemnisations. Dans les premières heures de la fin de ce processus de distribution de fonds, la CNVDT et Leigh Day & Co avaient déclaré que le nombre de personnes qui n’ont pas pu percevoir leurs indemnités est de 6 624 personnes. Cependant, sur plusieurs plaintes des victimes concernées, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan a ordonné un audit judiciaire dont l’objectif est entre autres de produire un rapport sur le nombre de personnes concernées et non indemnisées. Ce rapport d’audit révèle que le nombre de victimes concernées et non indemnisées est 17 813 personnes.

Les victimes, premiers membres de l’UNAVDT-CI se composent de personnes qui n’ont jamais transigé avec TRAFIGURA et de celles anciennement clientes du cabinet Leigh Day & Co et n’ayant pas perçu leurs indemnités.

L’assemblée générale constitutive de l’UNAVDT-CI a eu lieu le 12 mars 2012. Au lendemain de cette formalité, précisément le 17 mars 2012, l’UNAVDT-CI a donné mandat au cabinet de solicitors de l’Angleterre et du Pays de Galles dénommé FADIGA & CO LIMITED et ayant pour représentant légal monsieur KALILOU FADIGA. Ce cabinet est aussi connu sous le nom commercial de Harding Mitchell Solicitors. La substance du susdit mandat est libellée comme suit : « Vous aurez pour mission entre autres de fournir les conseils adéquats dont l’UNAVDT-CI a besoin et de conduire les procédures judiciaires permettant de réaliser l’objet social de l’union ». Partant de cette instruction, le cabinet FADIGA & CO LIMITED a assisté l’UNAVDT-CI a monté deux dossiers visant à faire indemniser les victimes des déchets toxiques. Le premier dossier est dirigé contre la multinationale TRAFIGURA. Il vise à faire indemniser les victimes qui n’ont jamais transigé avec cette dernière. Le second dossier est dirigé contre le cabinet Leigh Day & Co. Il vise à récupérer auprès de lui les indemnités des clients n’ayant rien perçu suite à la transaction intervenue avec Trafigura.

• Actuelles difficultés relatives au dossier instruit contre TRAFIGURA

Bien avant l’assemblée générale constitutive de l’UNAVDT-CI, et par un e-mail en date du 29 février 2012, Mr KALILOU FADIGA a informé tous les représentants légaux des associations qui composent l’UNAVDT-CI que dans le cadre de la mission qui lui a été confiée et dirigée contre TRAFIGURA, il s’est associé à d’autres cabinets d’avocats ayant diverses expertises pour gérer les différents aspects de la procédure. En ce moment, les cabinets en question étaient : (1) la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA BI établie à Abidjan, (2) Irwin Mitchell Solicitors LLP établi au Royaume-Uni, (3) Beer Advocaten établi à Amsterdam et (4) FADIGA & CO Limited aussi désigné Harding Mitchell solicitors établi à Londres. Dans tout ce qui suivra nous désignerons cet ensemble de professionnel du droit « Equipe juridique ». En considérant cette information et les dispositions de l’article 1994 du code civil de la Côte d’Ivoire, les professionnels de services juridiques : SCPA BILE-AKA, BRIZOUA BI, Irwin Mitchell Solicitors LLP et Beer Advocaten étaient des sous-mandataires de l’UNAVDT-CI.

Toutefois, le 06 décembre 2012, il a eu à Abidjan et précisément dans la commune du Plateau à l’hôtel IVOTEL, une séance de travail entre les représentants de l’UNAVDT-CI et l’Equipe juridique. Par l’expression « représentants de l’UNAVDT-CI » nous faisons référence aux différents présidents d’association qui composent l’UNAVDT-CI. Lors de cette séance, et, dans le cadre de la procédure contre TRAFIGURA, le mandat du 17 mars 2012 mentionné précédemment a fait l’objet d’une nouvelle rédaction. Cette mise à jour est formalisée dans un document intitulé « DOC 6 : LETTRE D’INSTRUCTION A FADIGA & CO » selon les termes suivants :

« Je suis le représentant mandaté par l’Union Nationale des Associations des Victimes des Déchets Toxiques Cote d’Ivoire (…).

Je vous écris afin de vous demander, à vous-mêmes et à vos agents Beer advocaten N.V. et Irwin Mitchell LLP (l’« Equipe juridique »), de la part de l’Union, de poursuivre les plaintes et les causes de poursuite survenant de préjudices personnels dus à la vidange de fonds de citernes du Probo Koala, ayant été ensuite laissés tels quels en Août 2006. Je vous demande en premier lieu, de représenter les Membres de l’Union, ce qui, je le comprends, entrainera des mesures particulières de la part des Membres qui deviendront principaux requérants, afin de voir leurs plaintes retenues. J’ai expliqué le contenu de cette lettre d’instruction à tous les membres de l’Union. Cette lettre constitue par conséquent les instructions irrévocables des Membres de l’Union et vous êtes en droit de compter sur ces instructions comme si elles vous avaient été données par chaque Membre de l’Union. Je confirme que j’observerai le mandat qui m’a été conféré par les membres de l’Union.

Nous vous sommes reconnaissants de nous représenter. »

Suite à la signature dudit document par le représentant légal de l’UNAVDT-CI, les cabinets de services juridiques Beer advocaten N.V. et Irwin Mitchell LLP deviennent, au même titre que le cabinet FADIGA & CO, des mandataires principaux de l’UNAVDT-CI.

Pour se conformer aux critères de recevabilité des actions d’une association devant les tribunaux civils des Pays-Bas, l’équipe juridique a précisé, lors de la séance de travail du 06 décembre 2012, qu’elle avait créé une fondation néerlandaise dédiée à la représentation et à la défense des intérêts de l’UNAVDT-CI. Cette fondation est dénommée STICHTING VICTIMES DES DECHETS TOXIQUES COTE D’IVOIRE (ci-après : STICHTING VDTCI). Une lettre, adressée au cabinet FADIGA & CO, par le premier représentant des personnes de nationalité néerlandaise qui ont accepté d’administrer cette fondation a été lue et expliquée ce 06 décembre 2012. Cette lettre est intitulée : « DOC 21 : LETTRE D’INSTRUCTION A FADIGA & CO ». Elle énonce entre autres ce qui suit :

« Je suis le représentant mandaté par Stichting Victimes des Déchets Toxiques Cote d’Ivoire (…).

Stichting VDTCI est un moyen d’intenter un procès, mis au point par vous et vos agents Beer Advocaten et Irwin Mitchell LLP (…),

Stichting VDTCI dépend entièrement des membres et de leurs représentants ivoiriens (les « Syndicats ») concernant la connaissance des faits étayant la pliante (…) »

Au regard des faits ci-dessus exposés, des articles 1984 et suivants du Code civil ivoirien relatif au mandat et de l’interdiction absolue de démarchage (physique, téléphonique ou numérique) imposée aux avocats, STICHTING VDTCI est juridiquement rattachée au patrimoine de l’UNAVDT-CI. Par extension, ses administrateurs agissent en qualité de sous-mandataires de cette dernière.

Malgré les fondements juridiques liant l’UNAVDT-CI, l’équipe juridique et la STICHTING VDTCI, cette dernière a surpris l’opinion le 16 septembre 2022. Son président a en effet annoncé dans les journaux ivoiriens avoir rompu tout lien avec l’UNAVDT-CI et ses associations membres. Cette déclaration, trompeuse pour l’opinion publique et particulièrement pour les victimes des déchets toxiques, a poussé l’UNAVDT-CI à entreprendre des actions amiables, puis à saisir les tribunaux compétents de Côte d’Ivoire.

L’UNAVDT-CI recherche actuellement des conseils juridiques habilités à plaider devant les juridictions d’Angleterre et du Pays de Galles. Cette sollicitation s’inscrit dans le cadre d’une procédure d’exequatur visant à faire exécuter une décision civile ivoirienne définitive. Celle-ci condamne le cabinet FADIGA & CO LIMITED, ainsi que son représentant légal Monsieur KALILOU FADIGA, à la restitution de documents au profit de l’UNAVDT-CI.

• Actuelles difficultés relatives au dossier instruit contre le cabinet Leigh Day & Co

Par un courriel du 21 août 2014, le cabinet FADIGA & CO a transmis à l’UNAVDT-CI des conventions destinées à l’instruction du dossier Leigh Day & Co, en application du mandat du 17 mars 2012. Loin de remettre en cause la qualité de mandant de l’UNAVDT-CI, ces documents confirment au contraire son rôle de donneur d’ordre principal dans cette affaire. Par un courriel en date du 27 août 2014, il communique l’acte d’introduction de la procédure contre Leigh Day & Co par-devant la Haute Cour d’Angleterre du Pays de Galles. Cet acte, délivré sur ces diligences, montre encore que l’UNAVDT-CI est le principal donneur d’ordre dans cette affaire.

Cependant le cabinet FADIGA & CO s’abstient de rendre compte de sa gestion de la mission dirigée contre le cabinet Leigh Day & Co, arguant que l’UNAVDT-CI n’a jamais agi en qualité de mandant dans cette affaire. Or, la décision civile ivoirienne, dont l’exequatur est requis, établit formellement le statut de mandant de l’UNAVDT-CI et ordonne au cabinet FADIGA & CO, ainsi qu’à son représentant légal, Monsieur Kalilou FADIGA, de rendre compte et de restituer les documents listés.