RESULTATS D’ACTIONS JUDICIAIRES

1. Arrêt civil contradictoire n°016/24 CIV5 du 23/01/2024 rendu par la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’Ivoire). Cet arrêt tranche le conflit entre les organes dirigeants officiels de l’UNAVDT-CI et d’anciens membres qui agissaient en parallèle ou en opposition à ces derniers. Précisément il est fait interdiction à monsieur DOSSOUKPE PAMPHILE, monsieur AKA KOUAME JULES et 10 autres personnes à faire usage de l’acronyme UNAVDT-CI et de s’immiscer dans l’administration de cette association

Télécharger décision ici: http://unavdtci.org/wp-content/uploads/2026/01/1_Arrêt_016-24-Civ6_CAA.pdf

2. Arrêt civil contradictoire n°171/2024 CIV3 du 19/07/2024 rendu par la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’Ivoire). Cet arrêt ordonne au cabinet FADIGA & CO LIMITED ainsi qu’à Monsieur KALILOU FADIGA de présenter à l’UNAVDT-CI un compte rendu de leur mission relative au litige contre le cabinet Leigh Day & CO, et de restituer des documents encadrant la création de la STICHTING VICTIMES DES DECHETS TOXIQUES COTE D’IVOIRE.

.Télécharger décision ici: http://unavdtci.org/wp-content/uploads/2026/01/2_Arret_171-24-Civ3_CAA.pdf

3. Jugement civil contradictoire n°784 du 26/12/2024 rendu par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan (Côte d’Ivoire). Aux pages 29 et 30, le tribunal statue sur l’exception soulevée par le cabinet FADIGA & CO LIMITED et Monsieur KALILOU FADIGA concernant l’absence de mandat délivré par l’UNAVDT-CI pour la procédure contre Leigh Day & Co. La conclusion du jugement à ce sujet s’énonce comme suit : « Mieux, il ressort des contrats intitulés « Acte d’accord de l’union » et « Acte d’Accord de la victime » que l’UNAVDT-CI fait partie des personnes et entités qui ont donné mandat au cabinet FADIGA et CO Limited pour initier la procédure d’indemnisation des victimes des déchets toxiques contre le cabinet Leigh Day and CO ».

Télécharger décision ici: http://unavdtci.org/wp-content/uploads/2026/01/3_Jugement_784_du_26-12-2025_TPI_ABJ.pdf

4. Arrêt n°656/25 du 10/07/2025 rendu par la Cour de cassation de la République de Côte d’Ivoire. Cet arrêt la HAUTE juridiction ivoirienne rejette le pourvoi en cassation formé par le cabinet FADIGA & CO LIMITED et Monsieur KALILOU FADIGA contre l’arrêt n°171/2024 du 19/07/2024 rendu par la Cour d’Appel d’Abidjan. Lequel arrêt a ordonné la restitution des documents encadrant la création de la STICHTING VICTIMES DES DECHETS TOXIQUES COTE D’IVOIRE et fait obligation au cabinet FADIGA & CO LIMITED ainsi qu’à Monsieur KALILOU FADIGA de présenter à l’UNAVDT-CI un compte rendu de leur mission relative au litige contre le cabinet Leigh Day & CO.

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